La réponse courte
Au Québec, le loyer est en retard dès le lendemain de la date de paiement : le propriétaire peut alors réclamer les sommes dues au TAL[2]. Après plus de trois semaines de retard, il peut aussi demander la résiliation du bail[1]. Le locataire évite la résiliation s’il paie, avant le jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais[1]. Les frais de la demande sont de 92 $ depuis le 1er avril 2026[3].
Quand le loyer est-il en retard?
Le locataire est en défaut dès le lendemain de la date prévue pour le paiement. Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter un paiement partiel[2].
Envoyez un rappel écrit dès le premier jour. Il date le début du défaut, ce qui compte si le dossier se rend au tribunal.
Les trois situations et leurs recours
| Situation | Recours possible | À prouver |
|---|---|---|
| Retard, peu importe sa durée | Recouvrement du loyer, des intérêts et des frais | Le montant dû |
| Retard de plus de trois semaines | Résiliation du bail et recouvrement | Le retard de plus de trois semaines |
| Retards fréquents | Résiliation du bail | Les retards et un préjudice sérieux |
Pour un retard de plus de trois semaines, le TAL ne peut pas se contenter d’ordonner au locataire de payer à l’avenir au lieu de résilier[1]. Pour des retards fréquents, le propriétaire doit démontrer qu’ils lui causent un préjudice sérieux[1].
Déposer la demande au TAL
- Remplissez la demande relative au non-paiement du loyer, en ligne ou sur le formulaire du TAL[4].
- Payez les frais : 92 $ depuis le 1er avril 2026. Les prestataires de l’aide financière de dernier recours en sont exemptés[3].
- Attendez que la demande soit estampillée par le TAL avant de la notifier au locataire[3].
- Notifiez la demande au locataire, par courrier recommandé ou par huissier, et conservez la preuve.
Les frais de notification peuvent être réclamés au locataire, selon les montants publiés par le TAL[3].
Le locataire peut encore payer
Le locataire évite la résiliation s’il paie, avant le jugement, le loyer dû, les intérêts et les frais[1]. Le jour de l’audience, apportez un relevé à jour des sommes dues et des paiements reçus.
Une entente de paiement écrite, signée par les deux parties, est souvent la voie la plus rapide pour récupérer l’argent sans audience.
Ce que le propriétaire ne peut jamais faire
- Changer la serrure sans le consentement du locataire[1].
- Harceler le locataire pour le pousser à partir[1].
- Couper un service, comme le chauffage ou l’électricité, pour forcer le paiement : le propriétaire doit procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail[1].
- Exiger un dépôt ou plus d’un mois de loyer d’avance pour se protéger d’un prochain retard. Voir le dépôt de garantie.
Après la décision
Une décision de résiliation s’exécute selon les règles publiées par le TAL[5]. Le locataire qui quitte reste responsable du loyer perdu jusqu’à la relocation, et le propriétaire doit chercher à relouer pour limiter ses pertes.
Chez Lease Lane, les loyers sont suivis chaque jour : le rappel part dès le lendemain de l’échéance, les ententes sont consignées et, au besoin, le dossier du TAL est préparé avec vous. Voir notre gestion immobilière.
Questions fréquentes
Quand puis-je m’adresser au TAL?
Dès le lendemain de l’échéance pour réclamer le loyer. Après plus de trois semaines de retard, vous pouvez aussi demander la résiliation du bail (art. 1971 C.c.Q.).
Puis-je changer les serrures?
Non. Il faut le consentement du locataire (art. 1934 C.c.Q.), et le harcèlement est interdit (art. 1902 C.c.Q.).
Le locataire paie tout avant l’audience : qu’arrive-t-il?
S’il paie le loyer, les intérêts et les frais avant le jugement, la résiliation est évitée (art. 1883 C.c.Q.).
Combien coûte la demande au TAL?
92 $ depuis le 1er avril 2026 pour une demande relative au non-paiement du loyer, plus les frais de notification.
Sources
- [1]Code civil du Québec, art. 1854, 1883, 1902, 1904, 1934, 1971 et 1973 · LégisQuébec · consulté le 11 octobre 2026
- [2]Paiement du loyer · Tribunal administratif du logement · consulté le 11 octobre 2026
- [3]Frais exigibles · Tribunal administratif du logement · consulté le 11 octobre 2026
- [4]Demande relative au non-paiement de loyer · Tribunal administratif du logement · consulté le 11 octobre 2026
- [5]Exécution d’une décision · Tribunal administratif du logement · consulté le 11 octobre 2026
Cet article fournit de l’information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier.
