La réponse courte
Au Québec, un propriétaire peut reprendre un logement pour lui-même ou un proche en donnant un avis écrit, en général 6 mois avant la fin du bail[1]. Le locataire a un mois pour répondre et son silence vaut refus; le propriétaire doit alors s’adresser au TAL dans le mois[1][3]. Les évictions pour agrandir, subdiviser ou changer l’affectation d’un logement sont suspendues jusqu’au 6 juin 2027[2].
Qui peut reprendre un logement
Le propriétaire peut reprendre le logement pour l’habiter lui-même, ou pour y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou un autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien[1].
Un copropriétaire indivis ne peut pas reprendre un logement, sauf si l’autre copropriétaire est son conjoint et qu’ils sont les deux seuls propriétaires[1].
Les délais de l’avis
| Durée du bail | Avis à donner |
|---|---|
| Plus de 6 mois | Au moins 6 mois avant la fin du bail |
| 6 mois ou moins | Au moins 1 mois avant la fin du bail |
| Durée indéterminée | Au moins 6 mois avant la date de la reprise |
L’avis indique la date de la reprise, le nom du bénéficiaire et son lien avec le propriétaire. Il doit aussi reproduire le texte de l’article 1959.1 du Code civil, qui protège certains aînés[1]. Un avis incomplet ou tardif expose la reprise à un refus du tribunal.
La réponse du locataire et la demande au TAL
Le locataire a un mois après la réception de l’avis pour répondre. S’il ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement[1].
En cas de refus, c’est au propriétaire de présenter une demande au TAL dans le mois qui suit. Il doit démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement pour la fin indiquée et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte[1][3].
La protection des locataires de 65 ans et plus
Le propriétaire ne peut ni reprendre ni évincer lorsque le locataire, ou son conjoint, remplit les trois conditions suivantes[1][2] :
- il a 65 ans ou plus;
- il occupe le logement depuis au moins 10 ans;
- son revenu est égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal d’admissibilité à un logement à loyer modique.
Des exceptions existent pour la reprise, notamment lorsque le propriétaire ou le bénéficiaire a lui-même 65 ans ou plus[1]. Les seuils de revenu sont publiés par la Société d’habitation du Québec.
Éviction et moratoire jusqu’en 2027
L’éviction vise un autre motif : subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation. La Loi 65, sanctionnée le 6 juin 2024, interdit ces évictions jusqu’au 6 juin 2027[2]. La reprise pour soi ou un proche n’est pas visée par ce moratoire.
Le moratoire peut prendre fin plus tôt si le taux d’inoccupation publié par la SCHL atteint 3 %, après un avis publié à la Gazette officielle; le gouvernement peut aussi soustraire des territoires au moratoire[2]. Vérifiez l’état du moratoire auprès du TAL avant d’envoyer un avis.
| Reprise | Éviction | |
|---|---|---|
| Motif | Loger le propriétaire ou un proche | Subdiviser, agrandir ou changer l’affectation |
| Visée par le moratoire | Non | Oui, jusqu’au 6 juin 2027 |
| Indemnité | Frais de déménagement, si le TAL l’impose | Frais de déménagement et 1 mois de loyer par année d’occupation (3 à 24 mois) |
| Protection des 65 ans et plus | Oui, avec exceptions | Oui |
L’indemnité d’éviction comprend les frais raisonnables de déménagement et un mois de loyer par année de location ininterrompue, d’au moins 3 mois et d’au plus 24 mois[1].
Après la reprise
Un logement repris ou évacué ne peut pas être reloué ni utilisé à une autre fin sans l’autorisation du TAL[1]. Si le propriétaire n’agit pas de bonne foi, le locataire peut réclamer des dommages-intérêts, et des dommages punitifs en cas de mauvaise foi[1].
Exemple de calendrier pour un bail du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 : l’avis doit être reçu au plus tard le 31 décembre 2026; le locataire a un mois pour répondre; en cas de refus ou de silence, la demande au TAL est déposée dans le mois suivant.
Questions fréquentes
Le locataire ne répond pas à l’avis : accepte-t-il?
Non. Son silence vaut refus (art. 1962 C.c.Q.). Le propriétaire doit s’adresser au TAL dans le mois.
Le moratoire empêche-t-il la reprise pour ma fille?
Non. Il vise seulement les évictions pour subdivision, agrandissement ou changement d’affectation. La reprise reste possible, sous réserve de la protection des aînés.
Combien coûte une éviction?
Les frais raisonnables de déménagement, plus un mois de loyer par année d’occupation, avec un minimum de 3 mois et un maximum de 24 mois (art. 1965 C.c.Q.).
Puis-je relouer le logement après la reprise?
Pas sans l’autorisation du TAL (art. 1970 C.c.Q.).
Sources
- [1]Code civil du Québec, art. 1957 à 1970 · LégisQuébec · consulté le 11 octobre 2026
- [2]Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés (2024, chapitre 23) · Assemblée nationale du Québec · consulté le 11 octobre 2026
- [3]Reprise de logement · Tribunal administratif du logement · consulté le 11 octobre 2026
- [4]Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation · Tribunal administratif du logement · consulté le 11 octobre 2026
- [5]La reprise du logement · Éducaloi · consulté le 11 octobre 2026
Cet article fournit de l’information juridique générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez le TAL, Éducaloi, un avocat ou un notaire.
