La réponse courte
Au Québec, un propriétaire peut demander le nom, l’adresse et les coordonnées des anciens propriétaires du candidat. Avec son consentement, il peut faire une enquête de crédit, qui ne demande que le nom, l’adresse et la date de naissance[1]. Il ne peut pas exiger le NAS, un numéro de compte bancaire, des relevés de paie, des renseignements de santé ni des copies de pièces d’identité[1][2].
Ce qui est permis, et ce qui ne l’est pas
| Renseignement | Peut-il être demandé? |
|---|---|
| Nom, prénom et adresse | Oui[1] |
| Nom et coordonnées des anciens propriétaires ou concierges | Oui[1] |
| Date de naissance | Seulement pour une enquête de crédit, avec consentement[1][2] |
| Enquête de crédit | Seulement avec le consentement du candidat[1] |
| Voir une pièce d’identité | Oui, sans la copier, la photographier ni en noter les numéros[1] |
| NAS, numéro d’assurance maladie, de passeport ou de permis de conduire | Non[1][2] |
| Numéro ou solde de compte bancaire, relevé de paie, T4 | Non[2] |
| État de santé, grossesse, état civil, pays d’origine | Non[2] |
L’enquête de crédit, avec consentement
L’enquête de crédit exige le consentement écrit du candidat et ne nécessite que son nom, son adresse et sa date de naissance. Le NAS n’est donc pas nécessaire[1].
Le candidat qui refuse l’enquête peut fournir lui-même son rapport de crédit, une attestation bancaire, une lettre de référence ou des preuves de paiement de comptes, par exemple d’électricité ou de télécommunications[1]. Le propriétaire ne peut pas refuser un candidat parce qu’il ne fournit pas ses numéros d’assurance maladie ou de permis de conduire[1].
Les motifs de refus interdits
La Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination fondée notamment sur la grossesse, l’état civil, l’âge, l’origine ethnique ou nationale et la condition sociale[2][3]. Selon la Commission des droits de la personne, refuser un candidat parce qu’il reçoit de l’aide sociale ou parce qu’il est aux études est discriminatoire[2].
Le Code civil interdit aussi de refuser un bail à une femme parce qu’elle est enceinte ou à une personne parce qu’elle a des enfants, sauf si les dimensions du logement le justifient; des dommages punitifs sont possibles[4].
Conserver et détruire les dossiers (Loi 25)
- Ne recueillir que les renseignements nécessaires, aux fins déterminées avant la collecte[5].
- Ne les utiliser qu’à ces fins[5].
- Une fois la fin atteinte, les détruire ou les anonymiser, sous réserve d’un délai de conservation prévu par la loi[5]. Les dossiers des candidats non retenus n’ont pas à être gardés indéfiniment.
Et les décisions du TAL?
Les décisions du TAL sont publiques et accessibles gratuitement sur le site de SOQUIJ[6]. Si vous les consultez pour vérifier un dossier, le principe de nécessité de la Loi 25 s’applique : ne retenez que ce qui est utile à la décision de louer.
La liste de vérification d’une enquête conforme
- Un formulaire de demande limité au nécessaire, sans NAS ni numéro de compte, même « facultatif ».
- Un consentement écrit et distinct pour l’enquête de crédit.
- Aucune copie des pièces d’identité.
- Les mêmes critères pour tous les candidats.
- Un accès restreint aux dossiers.
- La destruction des dossiers des candidats non retenus.
La demande de location de Lease Lane suit ces règles : elle ne recueille que les renseignements nécessaires et demande le consentement à l’enquête de crédit séparément.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il exiger mon NAS?
Non. Selon la Commission d’accès à l’information, le NAS n’est pas nécessaire pour l’enquête de crédit.
Peut-il photocopier mon permis de conduire?
Non. Il peut voir la pièce d’identité, mais pas en conserver de copie ni en noter les numéros.
Je refuse l’enquête de crédit : que faire?
Fournissez vous-même votre rapport de crédit, une attestation bancaire ou des références d’anciens propriétaires.
Peut-il refuser parce que j’ai des enfants ou que je reçois de l’aide sociale?
Non (art. 1899 C.c.Q. et art. 10 de la Charte), sauf si les dimensions du logement le justifient dans le cas des enfants.
Sources
- [1]Signature d’un bail · Commission d’accès à l’information · consulté le 11 octobre 2026
- [2]Aide-mémoire pour les propriétaires d’immeubles à logements · Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse · consulté le 11 octobre 2026
- [3]Obtenir un logement : vos droits · Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse · consulté le 11 octobre 2026
- [4]Code civil du Québec, art. 1899 · LégisQuébec · consulté le 11 octobre 2026
- [5]Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 5, 12 et 23 · CanLII · consulté le 11 octobre 2026
- [6]Rechercher une décision · Tribunal administratif du logement · consulté le 11 octobre 2026
Cet article fournit de l’information générale, à jour à la date indiquée. Il ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier.
